La Loi sur les valeurs mobilières de 1982 vient exposer clairement les deux grands objectifs de l'encadrement à l'article 276, soit d'assurer la protection des épargnants (investisseurs) et le bon fonctionnement du marché. Quelques mots sur ces objectifs classiques. La protection des épargnants constitue l’objectif primordial de la législation sur les valeurs mobilières. Cet objectif … Lire la suite 40e anniversaire de la Loi sur les valeurs mobilières: objectifs