40e anniversaire de la Loi sur les valeurs mobilières: objectifs

La Loi sur les valeurs mobilières de 1982 vient exposer clairement les deux grands objectifs de l’encadrement à l’article 276, soit d’assurer la protection des épargnants (investisseurs) et le bon fonctionnement du marché. Quelques mots sur ces objectifs classiques.

La protection des épargnants constitue l’objectif primordial de la législation sur les valeurs mobilières. Cet objectif est demeuré constamment à l’avant-plan des préoccupations des législateurs et des régulateurs au fil des réformes qui ont bonifié l’encadrement. L’importance de l’objectif de protection des investisseurs a été soulignée à maintes reprises par les tribunaux, incluant la Cour suprême du Canada. À titre d’exemple dans l’arrêt Danier Leather Inc., la Cour suprême remarquait que la législation sur les valeurs mobilières « supplante la mentalité existant en common law selon laquelle l’acheteur doit prendre garde« .

Le second objectif de l’encadrement consiste à assurer le bon fonctionnement du marché. Cet objectif a été reconnu formellement durant les années 1960 avec le Rapport Kimber, au même moment où se développe la théorie financière moderne.

While the underlying purpose of legislation governing the practices and operations of the securities market must be the protection of the investing public, it is equally true that the character of securities legislation will affect the development of financial institutions and their efficiency in performing certain economic functions. The principal economic functions of a capital market are to assure the optimum allocation of financial resources in the economy, to permit maximum mobility and transferability of those resources, and to provide facilities for a continuing valuation of financial assets

Rapport Kimber

Toujours dans l’arrêt Danier Leather, la Cour suprême faisait écho à ces propos en soulignant les liens entre le bon fonctionnement du marché et la protection des investisseurs: « [La loi] Elle protège les investisseurs contre les risques d’un marché non réglementé et, en assurant le caractère équitable des opérations et en favorisant l’intégrité et l’efficience des marchés financiers, elle accroît la disponibilité de capitaux pour les chefs d’entreprise ».

Le bon fonctionnement du marché exige que le marché soit efficient sous l’angle opérationnel et informationnel. L’efficience opérationnelle se rapporte au niveau des coûts de transaction associée à l’utilisation du marché. L’efficience informationnelle réfère à la capacité du marché d’intégrer l’information pertinente relative aux entreprises dans le prix des titres. En favorisant la divulgation d’information, la législation vient soutenir l’efficience informationnelle du marché, en plus de protéger les investisseurs.

Alors que l’on souligne le 40e anniversaire de la Loi sur les valeurs mobilières, force est de constater que ces deux objectifs demeurent tout aussi pertinent. Se pose toutefois la question de l’opportunité de reconnaître d’autres objectifs pour cette loi. Deux objectifs mériteraient une réflexion.

Le premier consiste en la stabilité financière. La crise financière mondiale de 2007-2009 a mis en évidence l’importance d’une réglementation et d’une surveillance financière solides, et ce, non seulement pour la stabilité des institutions financières prises individuellement, mais surtout pour la sécurité du système financier dans son ensemble, pour la maîtrise du risque systémique. Si la stabilité financière a traditionnellement été associée à la compétence fédérale, notamment en matière bancaire, la crise a démontré que ses ramifications interpellaient également l’encadrement du secteur des valeurs mobilières. De fait, dès 2003, l’OICV l’avait reconnu en identifiant la gestion du risque systémique comme un objectif de la réglementation aux côtés des deux objectifs classiques. En ce sens, dans le Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, la Cour suprême du Canada a reconnu que « certains régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières contiennent […] des dispositions, portant sur les risques systémiques ». En ce sens, l’article 1.1 Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario reconnaît désormais qu’un des objets de la loi consiste à « contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique ».


Le second objectif méritant une considération est la concurrence et l’innovation financière. L’innovation est indissociable de l’évolution de la finance. En 1995, l’économiste Merton la décrivait comme la « force motrice du système financier mondial vers son objectif d’une plus grande efficacité économique ». Dans son ouvrage récent consacré au rôle de l’état face à l’innovation, Cristie Ford fait sienne la définition de l’innovation proposée par Tufano : « l’innovation financière est l’acte de créer puis de diffuser de nouveaux instruments financiers ainsi que de nouvelles technologies, institutions et marchés financiers ». L’innovation financière pose la question de la place de la concurrence aux côtés des objectifs classiques de la réglementation. Il est bien connu qu’un marché concurrentiel est favorable pour les consommateurs en ce qu’il leur permet d’avoir accès à des prix plus bas ainsi qu’un plus large choix et des produits novateurs. De plus, la concurrence contribue à donner naissance à l’innovation.

Actuellement, la concurrence ne fait pas partie des objectifs de la Loi sur les valeurs mobilières. Tout de même, elle n’est pas entièrement absente de l’environnement législatif. En effet, l’article 8 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier édicte que « l’Autorité des marchés financiers doit exercer ses fonctions et pouvoirs de manière notamment à promouvoir une offre de produits et services financiers de haute qualité et à un prix concurrentiel pour l’ensemble des personnes et des entreprises dans toutes les régions du Québec ». 

Récemment, le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario a proposé de modifier la Loi sur les valeurs mobilières pour « intégrer la promotion de la formation de capital et la compétitivité dans les marchés de capitaux au mandat de la Commission des valeurs mobilières ». Par la suite, la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario a été modifiée pour prévoir qu’un des objectifs poursuivis consiste à « favoriser des marchés financiers justes, efficaces et concurrentiels et la confiance en ceux-ci ». Cette modification a suscité des critiques de la part d’observateurs qui considèrent cet objectif incompatible avec les deux objectifs classiques de la législation.


Le 40e anniversaire de la Loi sur les valeurs mobilières offre une opportunité de réfléchir à l’adéquation des objectifs classiques à l’environnement des marchés et des services financiers du XXIe siècle. Il est possible qu’au terme de la réflexion, la conclusion soit que les deux grands objectifs suffisent encore à la tâche. Mais la réflexion mérite d’être menée.


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