Dans un billet précédent je faisait état de mes travaux de recherche en cours sur l’essor des marchés des capitaux privés en matière de financement des entreprises au Canada. Comme je l’évoquais, cette problématique intéresse un grand nombre d’universitaires, que ce soit en droit ou en économie financière. Et elle n’est pas cantonnée au Canada, puisqu’elle se rencontre tant aux États-Unis qu’en Europe et qu’au Royaume-Uni.
Aux États-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC), par le biais de son président Paul Atkins a remis la problématique à l’avant-plan. De nombreuses initiatives et réformes sont actuellement en cours. De même, au Royaume-Uni, plusieurs avenues sont explorées pour soutenir l’entrée en bourse des entreprises.
Dans ce contexte de réflexion sur le rôle et l’attrait des marchés des capitaux publics, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) viennent de publier le Document de consultation 51-406 des ACVM : Modernisation de la réglementation des sociétés à capital ouvert, notant qu’elles continuent « d’envisager différents moyens de soutenir un encadrement réglementaire des émetteurs assujettis qui facilite l’accès au capital, favorise la compétitivité des marchés des capitaux du Canada et protège adéquatement les investisseurs. »
Plus particulièrement, le document de consultation sollicite des commentaires notamment sur les sujets suivants:
A) Réglementation proportionnelle : Nous souhaitons recueillir les avis sur la question de savoir si la méthode actuelle de distinction entre émetteurs émergents et non émergents en fonction de leur inscription à la cote continue d’atteindre les résultats escomptés, ou si une approche révisée permettrait de mieux soutenir la réglementation proportionnelle.
B) Obligations d’information financière de rechange : Nous cherchons à savoir si nous devrions envisager d’autoriser une sous-catégorie d’émetteurs émergents à choisir d’établir leurs états financiers selon un mode de rechange en matière de présentation d’information dans les états financiers, par exemple, une application modifiée de certains aspects des Normes IFRS de comptabilité.
C) Délais de conservation des titres de placement privé des émetteurs assujettis : Nous voulons savoir si nous devrions réexaminer la nécessité d’imposer des délais de conservation des titres d’émetteurs assujettis qui sont placés sous le régime d’une dispense de prospectus, ou s’il faudrait y apporter des modifications.
Nous réfléchissons également à l’opportunité d’instaurer une nouvelle dispense de prospectus qui autoriserait des émetteurs assujettis admissibles à placer des titres non subordonnés à un délai de conservation auprès de certains acquéreurs institutionnels qualifiés par l’entremise de courtiers inscrits, sous réserve de certaines conditions. Nous sollicitons des commentaires sur ce projet de dispense, notamment pour déterminer s’il pourrait élargir l’accès au capital.
D) Déclarations de changement important : Nous cherchons à déterminer si l’obligation de déclaration de changement important, dans sa forme actuelle, demeure appropriée dans le contexte du marché d’aujourd’hui, ainsi qu’à trouver éventuellement des moyens de réduire ou d’éliminer la redondance existante.
Les ACVM sollicitent également des commentaires « sur les conséquences des récentes déclarations et propositions publiées par la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la SEC) et l’éventualité de les prendre en compte dans nos projets réglementaires. »
L’ensemble de ces thèmes se déclinent en questions plus spécifiques formulées par les ACVM. Et, bien entendu, les ACVM accueillent toute autre suggestion de modification ou d’initiative qui permettrait de rehausser la capacité des émetteurs assujettis à réunir des capitaux ainsi que d’accroître l’efficience des marchés des capitaux du Canada, et ce, en prenant en considération la protection des investisseurs. »
La période de consultation est d’une durée de 120 jours. Ainsi, les intervenants peuvent faire part de leurs commentaires sur les sujets abordés dans le document de consultation jusqu’au 13 novembre 2026.
Gouvernance et droit des valeurs mobilières 